Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 786 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Commentaires • 66
786 et 907 du code de procédure civile, […] La société SOCIETE EMPLOYEUR Paris, qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme Martin la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a rendu l'arrêt contradictoire suivant. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 10 mars 2014 sans opposition des parties, devant Raymond MULLER, président de chambre, et Michelle SALVAN, conseiller, rapporteurs assistés de Nathalie CAILHETON, greffier. Le président de chambre et le conseiller, rapporteurs, en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Daniel TROUVE, premier président, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du code de procédure civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-B SABRON, Conseiller, chargé du rapport,
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 26 mai 2015, n° 13/00537
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2015, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me TRIOL, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
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