Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 787 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Commentaires • 19
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 905 du code de procédure civile", mais que "le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code". […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ; Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires·
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[…] Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. […] Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de la SCI de la Crèche qui est accepté par la SARL Ecole Internationale Henri Farman.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 13 décembre 2016, n° 15/13772
[…] Disons que le juge de la mise en état de la 7 e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris sera chargé de suivre les opérations d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 787 du Code de procédure civile ;
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Par ailleurs, ces dispositions sont désormais codifiées à l'article 750-1 du CPC, codification avec une place symbolique, puisqu'il s'agit d'un des articles liminaires du nouveau chapitre intitulé « De l'Introduction de l'instance » dans le CPC. Dernier point significatif de la réforme sur ce point : la possibilité pour le juge, en tout état de la procédure, d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur pour un entretien informatif. […] Il procède à des jonctions et disjonctions d'instance (art. 783 du CPC), constate l'extinction de l'instance (art. 787 du CPC) ou encore la conciliation des parties (art. 785 du CPC).
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