Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : Procédure à jour fixe
Article 788 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 20 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] Par conclusions du 10 mars 2010, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de prononcer la nullité de l'assignation qui n'a pas été délivrée selon la procédure à jour fixe ainsi que l'imposent l'article R266-1 du livre de procédures fiscales, devenu article R267-1 et l'article 788 du code de procédure civile, en conséquence d'annuler l'ensemble de la procédure et de condamner le comptable des impôts au remboursement de l'intégralité des sommes payées en principal, intérêts et frais, […]
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[…] Le juge de la mise en état tient de l'article 788 du code de procédure civile tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 décembre 2017, n° 15/04829
[…] Par déclaration d'appel du 9 octobre 2015, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la Sci Anatole France a interjeté appel intimant les époux B. Moyens des parties Par ses dernières conclusions du 15 février 2016, au visa des articles 462 et 463 et 788 et suivants du Code de procédure civile et 544 du Code civil, la Sci Anatole France demande à la cour de : — rectifier l'erreur matérielle et l'omission de statuer du jugement déféré, en remplaçant dans le dispositif « D B » par « solidairement M me Z B et M me E B, es qualités de représentant légal de M. D B » ; — dire et juger qu'il existe un risque de péril et de ruine des immeubles sis aux 18, 20, 22 et […], dû à la faillite totale d'entretien du fond B ;
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[…] En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun délai n'est imposé à peine de nullité par les textes. […] Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. […]
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