Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 788 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Commentaires • 27
Décisions • +500
[…] Suspendre les procédures d'information consultation des instances représentatives du personnel (Comité d'établissement siège et territoire, Comité central d'entreprise et CHSCT) sur le projet de cession du Réseau de stations services d'Esso SAF, sur le projet de réorganisation associé de la Direction des ventes réseau, de la Division logistique fuels, de la Division des systèmes d'information, de la Direction fiscale et sur les conséquences en matière d'emploi dans l'entreprise, jusqu'à ce que le juge du fond, saisi dans les conditions de l'article 788 du code de procédure civile n'ait pu statuer sur l'applicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail à ladite opération,
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] N° RG : 16/33419 Nous, X Y , juge délégué aux affaires familiales au tribunal de grande instance de PARIS ; Vu les articles 788 et suivants et 1109 du code de procédure civile ; Vu la requête en divorce présentée par : M. Z A et les pièces produites à l'appui ; Vu l'urgence ;
Lire la suite…- Enfant·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 8 septembre 2015, n° 15/00034
[…] Juge des loyers commerciaux près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, Vu la requête qui précède, les motifs exposés et les pièces jointes, Vu les dispositions de l'article 788 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUTORISONS Monsieur X Y, conseiller prud'Hommes à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE à l'audience qui se tiendra le 08 Septembre 2015 à 11 H 30 heures
Lire la suite…- Loyer·
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[…] En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun délai n'est imposé à peine de nullité par les textes. […] Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. […]
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