Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : Procédure à jour fixe
Article 789 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Commentaires • 117
[…] Pour mémoire, cette fin de non-recevoir est prévue à l'article 789 du Code de procédure civile. Dans sa nouvelle version applicable aux instances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2020, l'article précise notamment que,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, la société [Adresse 5] demande à la Cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de : […]
Lire la suite…- Adresses·
- Loyer·
- Sociétés·
- Bail·
- Tribunal judiciaire·
- Fermeture administrative·
- Prix·
- Provision·
- Titre·
- Procédure civile
[…] Par conclusions en réponse sur la demande de radiation notifiées le 8 septembre 2022, la société Diwatt demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vices·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Demande·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 29 juin 2023, n° 22/00327
[…] Il relève que ce dernier n'a pas saisi le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir, et ce en contravention avec les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020 qui confère une compétence exclusive au juge de la mise en état, à l'exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Lire la suite…- Devis·
- Fins de non-recevoir·
- Contrat de construction·
- Tribunal judiciaire·
- Prescription·
- Mise en état·
- Prestation·
- Nullité du contrat·
- Fins·
- Réalisation
[…] Pour rappel l'article 907 du Code de procédure civile opère un renvoi à l'article 789 dudit code prévoyant que le CME dispose des mêmes prérogatives que le juge de la mise en état. Il dispose ainsi d'un pouvoir exclusif pour se prononcer sur les fins de non-recevoir. […]
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