Article 789 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires116


1Au secours ! Le ball-trap fait trop de bruit !
Village Justice · 1er mars 2024

[…] Pour mémoire, cette fin de non-recevoir est prévue à l'article 789 du Code de procédure civile. Dans sa nouvelle version applicable aux instances postérieures au 1ᵉʳ janvier 2020, l'article précise notamment que,

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3Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023
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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 29 septembre 2022, n° 22/00195
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, la société [Adresse 5] demande à la Cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de : […]

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  • Adresses·
  • Loyer·
  • Sociétés·
  • Bail·
  • Tribunal judiciaire·
  • Fermeture administrative·
  • Prix·
  • Provision·
  • Titre·
  • Procédure civile

2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 janvier 2023, n° 21/07321

[…] Par conclusions en réponse sur la demande de radiation notifiées le 8 septembre 2022, la société Diwatt demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Vices·
  • Sociétés·
  • Mise en état·
  • Radiation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Exécution provisoire·
  • Conséquences manifestement excessives·
  • Demande·
  • Procédure civile

3Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 29 juin 2023, n° 22/00327
Confirmation

[…] Il relève que ce dernier n'a pas saisi le juge de la mise en état de cette fin de non-recevoir, et ce en contravention avec les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020 qui confère une compétence exclusive au juge de la mise en état, à l'exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

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  • Devis·
  • Fins de non-recevoir·
  • Contrat de construction·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prescription·
  • Mise en état·
  • Prestation·
  • Nullité du contrat·
  • Fins·
  • Réalisation
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