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Article 789 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation.
L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires


1Examen des fins de non-recevoir : Compétence du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel ?
www.simonassocies.com · 23 novembre 2022

[…] La Cour de cassation retient que l'article 789, 6° du Code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise état et précise que l'étendue de ce texte n'est pas restreinte par l'article 914 de ce même code. […] Elle énonce cependant que la cour d'appel est quant à elle compétente s'agissant de l'examen des fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du Code de procédure civile. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 9 février 2009, n° 07/16957

[…] Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du 27 Avril 2009 à 14 H 00 (article 789 du Code de Procédure Civile : Juge rapporteur).

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 novembre 2021, n° 20/09638
Irrecevabilité

[…] Vu l'avis de la Cour de cassation du 03 juin 2021 et les articles 907 et 789 du code de procédure civile, […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 3 juin 2021, n° 20/00062
Infirmation partielle

[…] Par ordonnance du 17 décembre 2020, le conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 6° de l'article 789 du code de procédure civile, a ordonné le renvoi devant la cour de l'incident soulevé par M me X tendant à la forclusion de l'action engagée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes sur le fondement des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation afin qu'il soit statué sur l'incident et les demandes annexes.

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