Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 790 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Commentaires • 2
[…] Conformément à l& […] #8217;article 1330 du Code de procédure civile, il revient au notaire d'établir l'intitulé d'inventaire successoral. […] Une exception infirme néanmoins la règle et conformément à l'article 790 du Code de procédure civile, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, l'inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration de l'option successorale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La S.A.R.L. EMPREINTE ARCHITECTURE aux frais de l'instance éteinte.
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[…] O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 05 Juin 2018 à l'encontre d'un jugement rendu le 03 Mai 2018 par le Tribunal de grande instance de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 04 Juin 2021 déposées par Maître BEN AISSA-ELCHINGER,
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 septembre 2020, n° 17/05268
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. — signé par M me Annie MARTINO, président et M me Nathalie NEFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifiés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 18 Décembre 2017 à l'encontre d'une décision rendue le 20 novembre 2017,
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[…] 1. […] idArticle=LEGIARTI000006411267&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=19760101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener">L'article 790 du CPP prévoit que: «Le condamné adresse la demande en réhabilitation au Procureur de la République de sa résidence actuelle ou s'il demeure à l'étranger, au Procureur de la République de sa dernière résidence en France ou à défaut, à celui du lieu de condamnation. […] Le Procureur général saisit ensuite la Chambre de l'Instruction (article 793 du CPP).
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