Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section II : Procédure à jour fixe
Article 791 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Commentaires • 9
[…] Article 1117 CPC ( projet de décret) : « A peine d'irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 ( jour fixe) . […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] 'Vu les articles 2262 [ancien] et 2224 du code civil, Vu l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 pourtant réforme de la prescription en matière civile, Vu les articles 31, 32, 122, 696, 699 et 700, 789 à 791 du code de procédure civile, Sur l'appel principal des consorts [T], Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
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[…] En application de l'article 791 du code de procédure civile applicable dans le cadre de l'article 914 du même code, 'le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117".
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353
[…] En application des articles 789 et 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions d'incompétence, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge, et devant, par ailleurs, saisir le juge de la mise en état de leur incident par des conclusions spécifiques, distinctes des conclusions au fond.
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