Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 791 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768.
Commentaires • 10
[…] Article 1117 CPC ( projet de décret) : « A peine d'irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 ( jour fixe) . […]
Lire la suite…Décisions • 465
[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.
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[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 4 janvier 2017, n° 17/32130
[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.
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