Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 791 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Commentaires • 10
[…] Article 1117 CPC ( projet de décret) : « A peine d'irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 ( jour fixe) . […]
Lire la suite…Décisions • 455
[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.
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[…] Rappelons que le second original de l'assignation doit être déposé au greffe de la chambre avant la date de l'audience sous peine de caducité de la demande prononcée d'office conformément à l'article 791 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 24 mai 2022, n° 21/03267
[…] 'Vu les articles 2262 [ancien] et 2224 du code civil, Vu l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 pourtant réforme de la prescription en matière civile, Vu les articles 31, 32, 122, 696, 699 et 700, 789 à 791 du code de procédure civile, Sur l'appel principal des consorts [T], Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
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