Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 791 du Code de procédure civile
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Commentaires • 9
[…] Article 1117 CPC ( projet de décret) : « A peine d'irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 ( jour fixe) . […]
Lire la suite…Décisions • 465
[…] 'Vu les articles 2262 [ancien] et 2224 du code civil, Vu l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 pourtant réforme de la prescription en matière civile, Vu les articles 31, 32, 122, 696, 699 et 700, 789 à 791 du code de procédure civile, Sur l'appel principal des consorts [T], Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
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[…] En application de l'article 791 du code de procédure civile applicable dans le cadre de l'article 914 du même code, 'le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117".
Lire la suite…- Autres demandes relatives à la vente·
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 25 février 2021, n° 18/02353
[…] En application des articles 789 et 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions d'incompétence, les parties n'étant plus recevables à soulever ces exceptions ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge, et devant, par ailleurs, saisir le juge de la mise en état de leur incident par des conclusions spécifiques, distinctes des conclusions au fond.
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