Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 791 du Code de procédure civile
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Commentaires • 9
[…] Article 1117 CPC ( projet de décret) : « A peine d'irrecevabilité, les demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont faites dans une partie distincte des demandes au fond dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791 ( jour fixe) . […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Vu les articles1, 2 et 3, Vu les articles 384, 385 et 386, Vu les articles 406 et 791 du CPC, Vu les articles L621-12, L621-19 et R 621-4 et suivants du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, Vu la procédure du RJ ouverte le 24/11/1989 et convertie le 03/08/1990 en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Toulouse ; […] […] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, lecture a été faite en délibéré des moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures.
Lire la suite…- Parcelle·
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- Liquidation judiciaire·
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- Terrassement
[…] 'Vu les articles 2262 [ancien] et 2224 du code civil, Vu l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 pourtant réforme de la prescription en matière civile, Vu les articles 31, 32, 122, 696, 699 et 700, 789 à 791 du code de procédure civile, Sur l'appel principal des consorts [T], Confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
Lire la suite…- Bloom·
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- État
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 11 mai 2023, n° 22/11135
[…] Condamner la SCI Barracuda à payer à Monsieur [Z] la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Ermeneux. Par conclusions déposées et notifiées le 14 novembre 2022, la SCI Barracuda demande à la Cour de : Vu les articles 791, 795, 367, 398, 537, 543 du code de procédure civile, PRONONCER l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de Monsieur [Z], Vu les 122, 124, 32 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Autres demandes en matière de baux commerciaux·
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