Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 792 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Commentaires • 8
Cette action de droit commun est régie par l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article R. 221-52 du CPC exéc.. Elle n'est ouverte qu'à des tiers à la saisie qui revendiquent la propriété des biens mis sous main de justice. […] La computation du délai […] Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l'article 788 du CPC à l'article 792 du CPC sont applicables (LPF art. R*. 281-5).
Lire la suite…[…] Si la contestation relève de la compétence des tribunaux judiciaires, le délai de deux mois imparti au redevable pour saisir le juge est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du code de procédure civile et par l'article 642 du code de procédure civile (Cass. com., arrêt du 10 mars 1976, n° 74-12159). […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007160093&fastReqId=1608751539&fastPos=1">Cass. com., arrêt du 16 juin 1992, n° 90-12601) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La clôture prononcée le 6 mars 2023 a été prévue depuis le 22 novembre 2022 selon un calendrier notifié aux parties, de sorte qu'elle a été prononcée à date prévue, avec avis donné aux avocats des parties, via le réseau privé virtuel des avocats, conformément aux dispositions de l'article 792 du Code de procédure civile. C'est donc à raison que la partie appelante note dans ses écritures que la demande sur ce point a déjà été traitée par le conseiller de la mise en état.
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[…] Il convient tout d'abord de rappeler que la requête aux fins d'assignation à jour fixe et l'ordonnance autorisant cette procédure sont régies par les articles 840 à 844 du code de procédure civile, anciennement 788 à 792, de sorte que les moyens de nullité tirés de l'inobservation des articles 493 à 495 du même code ne peuvent prospérer.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 18 octobre 2016, n° 16/04458
[…] Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 du code de procédure civile, relatives à la procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance, sont applicables, l'affaire étant instruite et jugée en chambre du conseil.
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