Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 792 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats.
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Commentaires • 8
Cette action de droit commun est régie par l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article R. 221-52 du CPC exéc.. Elle n'est ouverte qu'à des tiers à la saisie qui revendiquent la propriété des biens mis sous main de justice. […] La computation du délai […] Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l'article 788 du CPC à l'article 792 du CPC sont applicables (LPF art. R*. 281-5).
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 258 A du LPF, les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile (C. proc. Civ.). […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007160093&fastReqId=1608751539&fastPos=1">Cass. com., arrêt du 16 juin 1992, n° 90-12601) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 du code de procédure civile, relatives à la procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance, sont applicables, l'affaire étant instruite et jugée en chambre du conseil.
Lire la suite…- Bien immobilier·
- Vente·
- Banque populaire·
- Régimes matrimoniaux·
- Assesseur·
- Domicile conjugal·
- Récompense·
- Crédit immobilier·
- Crédit·
- Prêt immobilier
[…] A l'audience du 21 juin 2004 il s'est avéré que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, et elle a été renvoyée à la mise en état en application de l'article 792 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Communication·
- Marque·
- Fond·
- Sociétés·
- Propriété industrielle·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Dépôt·
- Contrefaçon
3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 6 juin 2016, n° 2015065360
[…] Aux audiences en date des 5 février et 11 mars 2016, Mapotel et Mapachat demandent, compte tenu de leurs dernières modifications et au visa au visa des articles 122, 790, 792 alinéa 4 et 811 du code de procédure civile, L.442-6 du code de commerce et 1165 du code civil, au tribunal de : À titre principal :
Lire la suite…- Contrats·
- Source de financement·
- Demande·
- Déficit·
- Visa·
- Obligation·
- Code de commerce·
- Utilisateur·
- Tribunaux de commerce·
- Stock