Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle est signée par les avocats constitués.
Article R142-10-5 NOTA : Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. […] Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, […] aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, […]
Lire la suite…En matière d'ordonnance sur requête, il résulte de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile que s'il y est fait droit, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. […] Les réquisitions sont verbales ou écrites. […] Voir aussi : Demandeur, Défendeur, Jour fixe (Procédure à -), Demande en justice, Pourvoi, Procédure civile, Saisine, Textes Code de procédure civile, articles 54, 57 et s., 145, 493 et s., 793 et s., 845 et s., 859, 860, 900, 926 et s. […]
Lire la suite…[…] II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
[…] Débouter Madame [D] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner Madame [D] [M] à verser à Madame [Y] [M] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Adeline PELOUX ;Condamner Madame [D] [M] aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.Bien que régulièrement convoquée à l'audience d'incident conformément à l'article 793 alinéa 2 du Code de procédure civile, Madame [D] [M], par l'intermédiaire de son avocat, n'a pas comparu et n'a pas conclu.
[…] II. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
[…] congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse etc… La société forme un pourvoi en cassation et motive sa demande sur le fondement de l'article 793 devenu 802 du Code de procédure civile qui dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité […] La Cour de cassation ne fait que réaffirmer de manière stricte le principe posé par l'article 802 du code de procédure civile : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, […]
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