Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 794 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.
Commentaires • 16
L'article 794 du Code de Procédure Civile dispose : […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] L'autorité de la chose jugée s'attache en application de l'article 794 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 de ce code, à l'ordonnance d'incident ayant de surcroît acquis force de chose jugée en l'absence de déféré formé à son encontre, et qui sur le fondement du principe que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, a déclaré irrecevable la prétention de M me X E tendant à voir infirmer celui des chefs du jugement ayant ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage au motif que cette dernière avait demandé devant le tribunal de voir ordonner l'ouverture de ces opérations.
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[…] L'article 1380 du code de procédure civile dispose par ailleurs que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 5 mai 2022, n° 21/08575
[…] Pour conclure à l'incompétence matérielle et territoriale du juge des requêtes du tribunal de grande instance de Marseille, la SNC Pharmacie [Adresse 4] fait valoir d'une part que la mesure a été exécutée le 12 février 2019 à son siège à [Localité 6], donc dans le ressort du tribunal de commerce de Salon de Provence, et d'autre part, que s'agissant de sociétés commerciales et égard à la qualité de commerçant de M. [D], seule cette dernière juridiction était compétente matériellement, ainsi que jugé par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille dans son ordonnance du 17'mai 2021, ordonnance qui s'impose à la cour conformément à l'article 794 du code de procédure civile.
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2°/ qu'il résulte des articles 775 devenu 794 et 907 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état ont, au principal, l'autorité de la chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure ; qu'en retenant qu'en l'absence de mention dans la déclaration d'appel des chefs de jugement attaqué, […]
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