Article 795 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires17


1Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023

2Quel recours contre un sursis à statuer ordonné en appel ?
www.vatier.com · 16 mars 2023

[…] Parmi ces articles, figure l'article 795 du code de procédure civile qui dispose que : […]

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3Quels recours contre les décisions statuant sur une fin de non-recevoir et sur la question de fond ?
Village Justice · 22 juin 2022

[…] La combinaison de l'ensemble des dispositions des articles 907, 795 et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance par le juge de la mise en état ou le Tribunal ce qui revient à donner à ce dernier le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision du premier juge alors même que ce pouvoir n'est dévolu qu'à la cour en application de l'effet dévolutif de l'article 542 du Code de procédure civile ? […]

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Décisions+500


1Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 avril 2023, n° 22/05164

[…] Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats.

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2Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 23 novembre 2023, n° 22/07820
Confirmation

[…] Au fond, Vu l'article 789 6° du code de procédure civile, Vu l'article 795 alinéa 4 2° du code de procédure civile, — confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions. Y ajoutant,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 9 février 2022, n° 21/12241
Irrecevabilité

[…] - Condamner tout succombant aux dépens d'appel dont distraction au profit de M e M-N O en application de l'article 699 du CPC. Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 24 novembre 2021, les consorts A sollicitent de la cour de : Vu l'article 795 du Code de procédure civile, Vu l'article 12 du décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, Vu l'article 444, 445 et 559 alinéa 1er du Code de procédure civile,

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