Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 795 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Commentaires • 17
[…] Parmi ces articles, figure l'article 795 du code de procédure civile qui dispose que : […]
Lire la suite…[…] La combinaison de l'ensemble des dispositions des articles 907, 795 et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance par le juge de la mise en état ou le Tribunal ce qui revient à donner à ce dernier le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision du premier juge alors même que ce pouvoir n'est dévolu qu'à la cour en application de l'effet dévolutif de l'article 542 du Code de procédure civile ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent, sauf exception, être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond ; […]
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[…] Le 18 mai 2020 le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier, par ordonnance et au visa des dispositions des articles 795 du code de procédure civile et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, «dit l'opposition à contrainte formée par la sasu Hammam Tradition manifestement irrecevable et constate le dessaisissement de la juridiction ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mai 2023, n° 22/01452
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2023 (23 pages), l'association Cyclamed demande à la cour, au fondement des articles 2224 et 2240 du code civil, 122, 789 et 795 du code de procédure civile, des statuts et le règlement intérieur de l'association RIE Le Mail, de :
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