Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section III : La requête conjointe
Article 796 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
Commentaires • 5
Décisions • 49
[…] Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 796 du code de procédure civile et rendu par remise au greffe au jour du délibéré,
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[…] Attendu que l'ordonnance déférée rejetant les demandes respectives des parties en production de pièces ne figure pas au nombre des décisions du juge de la mise en état susceptible d'appel selon l'énumération limitative de l'article 796 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2005, n° 06/18718
[…] — condamner D X à payer à E Y une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, y compris le coût de l'expertise du Docteur C, sur le fondement de l'article 796 du nouveau code de procédure civile ;
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