Article 796 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné par le greffe aux avocats constitués.
Il est alors procédé comme il est dit aux articles 759, 760 et 762, sauf dans le cas prévu à l'article 794 où l'affaire aurait été attribuée à un juge unique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions48


1Cour d'appel de Grenoble, 17 juin 2014, n° 13/05569
Irrecevabilité

[…] Attendu que l'ordonnance déférée rejetant les demandes respectives des parties en production de pièces ne figure pas au nombre des décisions du juge de la mise en état susceptible d'appel selon l'énumération limitative de l'article 796 du code de procédure civile ;

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  • Société de gestion·
  • Prêt·
  • Cession·
  • Production·
  • Créance·
  • Procuration·
  • Commissaire aux comptes·
  • Mise en état·
  • Intérêt à agir·
  • Recouvrement

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 avril 2012, n° 11/01614

[…] Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 796 du code de procédure civile et rendu par remise au greffe au jour du délibéré,

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  • Sociétés·
  • Bilan social·
  • Mise en état·
  • Communication des pièces·
  • Réalisation·
  • Contrats·
  • Connaissance·
  • Droits d'auteur·
  • Rémunération·
  • Demande

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2005, n° 06/18718

[…] — condamner D X à payer à E Y une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, y compris le coût de l'expertise du Docteur C, sur le fondement de l'article 796 du nouveau code de procédure civile ;

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