Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 796 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
Commentaires • 5
Décisions • 49
[…] Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 796 du code de procédure civile et rendu par remise au greffe au jour du délibéré,
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[…] Attendu que l'ordonnance déférée rejetant les demandes respectives des parties en production de pièces ne figure pas au nombre des décisions du juge de la mise en état susceptible d'appel selon l'énumération limitative de l'article 796 du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2005, n° 06/18718
[…] — condamner D X à payer à E Y une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, y compris le coût de l'expertise du Docteur C, sur le fondement de l'article 796 du nouveau code de procédure civile ;
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