Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 797 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
Commentaires • 2
[…] contre leur gré, de prénoms germanisés ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Cette procédure n'est ni longue ni complexe. […] Compte tenu du caractère gracieux de cette procédure, rappelé par l'article 1055-2 du nouveau code de procédure civile, la demande en changement de prénom doit être présentée par un avocat en application des dispositions de l'article 797 du même code. le coût généré par cette procédure ne doit pas être un obstacle à son exercice, dès l'instant où le requérant, dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 797 et suivants, 950 et suivants du nouveau code de procédure civile, la partie a été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue les 14 et 16 mars 2007 et l'affaire communiquée au ministère public le 28 mars 2007.
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- Application·
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[…] Le Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement mis à disposition et susceptible d'appel, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que X Y se prénommera désormais : — Adrian.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 17 mars 2016, n° 16/01041
[…] Assistée de Madame Nadine MARGUERIE, faisant fonction de Greffier, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que X Z B se prénommera désormais : — Y Z
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- Intérêt légitime·
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[…] ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. En effet, […] certains conciliateurs ont vu opposer, aux requêtes en homologation soumises par des parties au tribunal de grande instance, la nécessité de procéder par ministère d'avocat, par application de l'article 797 du code de procédure civile. […]
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