Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre II : Procédure en matière gracieuse
Article 797 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 6 JORF 30 juillet 1976
Commentaires • 2
[…] contre leur gré, de prénoms germanisés ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Cette procédure n'est ni longue ni complexe. […] Compte tenu du caractère gracieux de cette procédure, rappelé par l'article 1055-2 du nouveau code de procédure civile, la demande en changement de prénom doit être présentée par un avocat en application des dispositions de l'article 797 du même code. le coût généré par cette procédure ne doit pas être un obstacle à son exercice, dès l'instant où le requérant, dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Assistée de Madame Nadine MARGUERIE, faisant fonction de Greffier, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que Z A se prénommera désormais : — X, Z
Lire la suite…- Prénom·
- Etat civil·
- Ministère public·
- Acte·
- Matière gracieuse·
- Intérêt légitime·
- Jugement·
- Juge·
- Minute·
- Nationalité française
[…] Par ordonnance du 20 décembre 2018, la présidente de la chambre s'est désignée en qualité de rapporteur en application des articles 797 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Chèque·
- Associé·
- Mission·
- Transfert·
- Liquidation·
- Tribunaux de commerce·
- Part·
- Sociétés·
- Immatriculation
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 13 février 2014, n° 13/06194
[…] Le Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que Y Z se prénommera désormais : — René, Tim.
Lire la suite…- Prénom·
- Etat civil·
- Ministère public·
- Matière gracieuse·
- Jugement·
- Affaires étrangères·
- Aide juridictionnelle·
- Civil·
- Intérêt légitime·
- Aide
[…] ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. En effet, […] certains conciliateurs ont vu opposer, aux requêtes en homologation soumises par des parties au tribunal de grande instance, la nécessité de procéder par ministère d'avocat, par application de l'article 797 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…