Article 797 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 29 juillet 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 6 JORF 30 juillet 1976

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
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Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1Justice - Conciliation - Litige Civil
M. Xavier Roseren · Questions parlementaires · 10 septembre 2019

[…] ministre de la justice, sur les modalités pratiques d'application, à partir du 1° janvier 2020, des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'homologation d'un accord passé avec le concours d'un conciliateur de justice, et mettant fin à un litige civil. En effet, […] certains conciliateurs ont vu opposer, aux requêtes en homologation soumises par des parties au tribunal de grande instance, la nécessité de procéder par ministère d'avocat, par application de l'article 797 du code de procédure civile. […]

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2État Civil - Prénoms - Francisation. Alsace-Moselle
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 27 juillet 1998

[…] contre leur gré, de prénoms germanisés ne peut résulter, conformément au droit commun, que de la procédure judiciaire régie par l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom. Cette procédure n'est ni longue ni complexe. […] Compte tenu du caractère gracieux de cette procédure, rappelé par l'article 1055-2 du nouveau code de procédure civile, la demande en changement de prénom doit être présentée par un avocat en application des dispositions de l'article 797 du même code. le coût généré par cette procédure ne doit pas être un obstacle à son exercice, dès l'instant où le requérant, dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par décret, […]

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1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 24 septembre 2015, n° 15/04861

[…] Assistée de Madame Nadine MARGUERIE, faisant fonction de Greffier, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que Z A se prénommera désormais : — X, Z

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  • Prénom·
  • Etat civil·
  • Ministère public·
  • Acte·
  • Matière gracieuse·
  • Intérêt légitime·
  • Jugement·
  • Juge·
  • Minute·
  • Nationalité française

2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 12 septembre 2019, n° 19/04077
Confirmation

[…] Par ordonnance du 20 décembre 2018, la présidente de la chambre s'est désignée en qualité de rapporteur en application des articles 797 et suivants du code de procédure civile. […]

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  • Liquidateur amiable·
  • Chèque·
  • Associé·
  • Mission·
  • Transfert·
  • Liquidation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Part·
  • Sociétés·
  • Immatriculation

3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 13 février 2014, n° 13/06194

[…] Le Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel, Vu l'article 3 de la loi du 8 janvier 1993, Vu les articles 57 et 60 du Code Civil, les articles 797 et 1055-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Dit que Y Z se prénommera désormais : — René, Tim.

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