Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre II : Procédure en matière gracieuse
Article 798 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état
Lire la suite…- Mise en état·
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[…] Conformément à l'article 798 du code de procédure civile l'affaire a été communiquée à M. le Procureur général qui s'en rapporte sur le mérite de l'appel. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 février 2021, n° 17/05399
[…] Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 21 juin 2021 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médiateur·
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L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] […]
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