Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Article 798 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le magistrat de la mise en état
Lire la suite…- Mise en état·
- Courriel·
- Magistrat·
- Avocat·
- Clôture·
- Copie·
- Intimé·
- Plaidoirie·
- Audience·
- Ordonnance
[…] Conformément à l'article 798 du code de procédure civile l'affaire a été communiquée à M. le Procureur général qui s'en rapporte sur le mérite de l'appel. […]
Lire la suite…- Consommation·
- Prêt·
- Épouse·
- Crédit immobilier·
- Ordonnance·
- Crédit agricole·
- Débiteur·
- Obligation·
- Suspension·
- Appel
3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 11 février 2021, n° 17/05399
[…] Dit qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 21 juin 2021 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Partie·
- Mission·
- Délai·
- Accord·
- Assesseur·
- Condition·
- Notification·
- Homologation
L'article 798 du Code de Procédure Civil, les alinéas 2 à 4 de l'article 799, ainsi que les articles 802 à 807 sont applicables à la présente sous-section. […] […]
Lire la suite…