Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre II : Procédure en matière gracieuse
Article 800 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 27
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Commentaires • 3
Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, et, é […] d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 800 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné la société Bouygues Energies & Services à payer à Monsieur X la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice pour harcèlement moral ; — dit que les sommes net s'entendent – net – de toutes cotisations sociales ; — condamné la société Bouygues Energies & Services à payer à Monsieur X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné la société Bouygues Energies & Services aux dépens. Par acte du 21 mai 2015, Monsieur Y X a régulièrement interjeté appel de cette décision.
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[…] Compte tenu qu'il existe des contestations sérieuses relatives aux factures réclamées, et conformément à l'article 800 du Code de Procédure Civile, les parties devront être invitées à mieux se pourvoir.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2009, n° 08/01705
[…] Par jugement du 17 avril 2008, le tribunal de commerce de SAINTES a condamné la SARL X Y à payer à la SAS SBS la somme de 4 532,99€, outre 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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