Article 800 du Code de procédure civile

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Version15/03/2015
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 27

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

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Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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1Que va changer la césure dans le procès civil ?
www.actu-juridique.fr · 2 novembre 2023

3Arrêt n° 147 du 28 janvier 2016 (15-10.182) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
Cour de cassation

Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, et, é […] d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 800 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 novembre 2021, n° 19/09772

[…] Nous, Anne-Gaël BLANC,magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Victoria RENARD, Greffier Vu les articles 799, 800, 798, 802 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ; PAR CES MOTIFS,

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2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 29 février 2016, n° 15/02859

[…] Vu l'avis de changement de régime matrimonial publié aux annonces légales du journal France-Antilles en date du 08 janvier 2015, soit plus de trois mois avant le dépôt de la présente requête ; Vu l'absence d'opposition déclarée par les créanciers; Vu la communication du dossier au Ministère Public et les débats étant tenus en sa présence, par application combinée des articles 798 et 800 du Code de Procédure Civile ; Les époux et M e A Nous ont fait connaître qu'ils souhaitaient effectuer des investissements financiers, mais sans que chacun d'entre eux ou leurs enfants communs en aient à pâtir ; Vu l'absence d'opposition du Ministère Public à l'audience ;

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3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 16 décembre 2010, n° 09/05645
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation

[…] ' ordonnance de référé-expulsion du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 février 2004 : 750¿ par mois d'indemnité d'occupation depuis la signification de l'ordonnance jusqu'à la date de l'expulsion, et 800¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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