Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Article 800 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
Le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si aucune autre partie ne doit conclure, le juge ordonne la clôture de l'instruction et le renvoi devant le tribunal.
Commentaires • 3
Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 16 avril 2014, statuant sur l'appel formé contre un jugement ayant ordonné la reconstitution d'un précédent jugement, au visa des articles 1432 et suivants du code de procédure civile, d'avoir annulé ledit jugement, pour irrégularité de la procédure, l'affaire n'ayant pas été communiquée au ministère public, et, é […] d'apprécier, en y énonçant des motifs préjugeant de sa décision, l'absence de motivation propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article 800 du code de procédure civile, ensemble les exigences du procès équitable ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné la société Bouygues Energies & Services à payer à Monsieur X la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice pour harcèlement moral ; — dit que les sommes net s'entendent – net – de toutes cotisations sociales ; — condamné la société Bouygues Energies & Services à payer à Monsieur X la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamné la société Bouygues Energies & Services aux dépens. Par acte du 21 mai 2015, Monsieur Y X a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Lire la suite…- Énergie·
- Reclassement·
- Sociétés·
- Service·
- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Travail·
- Poste·
- Titre·
- Préjudice
[…] Compte tenu qu'il existe des contestations sérieuses relatives aux factures réclamées, et conformément à l'article 800 du Code de Procédure Civile, les parties devront être invitées à mieux se pourvoir.
Lire la suite…- Facture·
- Référé·
- Tribunaux de commerce·
- Contrat de prestation·
- Commande·
- Prorata·
- Se pourvoir·
- Contestation sérieuse·
- Industrie·
- Pourvoir
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 décembre 2009, n° 08/01705
[…] Par jugement du 17 avril 2008, le tribunal de commerce de SAINTES a condamné la SARL X Y à payer à la SAS SBS la somme de 4 532,99€, outre 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Photocopieur·
- Contrat de maintenance·
- Tirage·
- Obligation de moyen·
- Dommages et intérêts·
- Facture·
- Matériel·
- Dysfonctionnement·
- Accord·
- Courrier