Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre III : Le juge unique
Article 801 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Commentaires • 3
[…] Statuant par application (les articles 801à 805 du Code de Procédure Civile, avis prealablement donné aux Avocatss. […] 700 du code de procédure civile, voir déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des Assurances Obligatoires, à la CRAMIF, ainsi qu'au RSI venant aux droits de 1'assurance Vieillesse des Artisans ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article R. 142'10'5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, dans le cadre de l'instruction du dossier, se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater
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[…] (Articles 381 et 801 du C.P.C.) […] Vu l'article 941 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21/04942
[…] Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, [IN] CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 20 mai 2021 du tribunal judiciaire de BEZIERS, Vu l'appel interjeté par Monsieur [IN] [VT], Madame [E] [K] le 30 juillet 2021,
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