Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Article 801 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Commentaires • 3
[…] Statuant par application (les articles 801à 805 du Code de Procédure Civile, avis prealablement donné aux Avocatss. […] 700 du code de procédure civile, voir déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des Assurances Obligatoires, à la CRAMIF, ainsi qu'au RSI venant aux droits de 1'assurance Vieillesse des Artisans ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le fondement des dispositions de l'article R. 142'10'5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement, dans le cadre de l'instruction du dossier, se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater
Lire la suite…- Désistement·
- Sociétés·
- Instance·
- Assurance maladie·
- Messages électronique·
- Pouvoir du juge·
- Charges·
- Acquiescement·
- Appel·
- Jugement
[…] (Articles 381 et 801 du C.P.C.) […] Vu l'article 941 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Radiation·
- Avocat·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Lettre simple·
- Copie·
- Partie·
- Ordonnance·
- Mise en état·
- Délais
3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21/04942
[…] Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, [IN] CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 20 mai 2021 du tribunal judiciaire de BEZIERS, Vu l'appel interjeté par Monsieur [IN] [VT], Madame [E] [K] le 30 juillet 2021,
Lire la suite…- Demande relative à d'autres servitudes·
- Adresses·
- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire·
- Radiation·
- Tribunal judiciaire·
- Mise en état·
- Diligences·
- Avocat