Article 801 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires3


3Jugement d'indemnisation du préjudice professionnel et economique d'un artisan.
www.maitrechabrux.com

[…] Statuant par application (les articles 801à 805 du Code de Procédure Civile, avis prealablement donné aux Avocatss. […] 700 du code de procédure civile, voir déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des Assurances Obligatoires, à la CRAMIF, ainsi qu'au RSI venant aux droits de 1'assurance Vieillesse des Artisans ;

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 99/12809
Cour d'appel : Confirmation

[…] représenté par M e Jérôme HOCQUARD de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P87 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. F-G H-I, Vice Président, statuant en juge unique.

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  • Crédit foncier·
  • Fausse déclaration·
  • Prêt·
  • Déchéance du terme·
  • Règlement·
  • Créance·
  • Demande·
  • Assurances·
  • Préjudice moral·
  • Vente amiable

2Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 22 mars 2011, n° 10/08360

[…] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. M me C D, Juge, statuant en juge unique. assistée de Mélanie PHILIPPE, Greffier,

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  • Victime·
  • Mutuelle·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Assurances·
  • Consolidation·
  • Préjudice corporel·
  • Poste·
  • Indemnisation·
  • Blessure·
  • Agrément

3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 11 mai 2016, n° 15/18442

[…] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s'y sont pas opposés. Monsieur Julien SENEL, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Juliette JARRY, Greffier.

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Développement·
  • Charges de copropriété·
  • Immeuble·
  • Lot·
  • Assemblée générale·
  • Exécution provisoire·
  • Approbation·
  • Vote·
  • Titre
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