Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Article 801 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Commentaires • 3
[…] Statuant par application (les articles 801à 805 du Code de Procédure Civile, avis prealablement donné aux Avocatss. […] 700 du code de procédure civile, voir déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des Assurances Obligatoires, à la CRAMIF, ainsi qu'au RSI venant aux droits de 1'assurance Vieillesse des Artisans ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (n° , 1 page) Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Considérant que les parties ne mettent pas le Premier Président en mesure d'examiner l'affaire. PAR CES MOTIFS,
Lire la suite…- Radiation·
- Saisine·
- Copie·
- Ordonnance·
- Cdd·
- Cdi·
- Inexecution·
- Justification·
- Acte·
- Mise en état
[…] Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 25 Juillet 2016, par le Cour d'Appel de COLMAR, Vu les dispositions des articles 381 et 383 et 801 modifié du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis malgré injonction et avis avant radiation,
Lire la suite…- Radiation·
- Lettre simple·
- Injonction·
- Justification·
- Magistrat·
- Appel·
- Mise en état·
- Avocat·
- Délais·
- Procédure
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 21 novembre 2006, n° 05/05906
[…] Président : Monsieur FORET DODELIN, Vice-Président Greffier : Madame TRANVOUEZ-BLANC Vu les articles 801 à 805 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 23 août 2006 ;
Lire la suite…- Tantième·
- Sociétés civiles immobilières·
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