Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 5
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
[F] [M], en tout état de cause : – condamner tout succombant à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d'appel, – condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Olivier Courteaux, avocat au barreau d'Aix-en-Provence sur son offre de droit, et en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […] Selon notifiées et déposées le 9 avril 2020, […] soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, dont il n'est pas même sollicité la révocation, sont, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, irrecevables. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office : sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, […]
Lire la suite…[…] L'article 802 du code de procédure civile autorise le dépôt de conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture lorsqu'elles contiennent une demande de révocation de ladite ordonnance ou le rejet de conclusions de dernière heure.
[…] Aux termes de l article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et accessoires échus, aux débours faits jusqu à l ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l objet d aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes en révocation de l ordonnance de clôture.
[…] Z X, CIE D'ASSURANCES LUTECE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, CPAM DE SEINE ET MARNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Maryse LESAULT, Vice-président statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 802 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce magistrat, assistée de Véronique BLANGY, Greffier DEMANDEUR Monsieur A B
[…] – condamné la SCI l'Ardoise aux dépens en ce compris les frais de sommation de payer en date du 25 mai 2021, – condamné la SCI l'Ardoise à payer à la société Direct la somme de 800 euros au titre de l'article […] 700 du code de procédure civile, – rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision, […] appelante, Vu l'avis adressé par le greffe aux parties le 7 septembre 2021 en application des articles 905 et suivants du code de […] 524 du code de procédure civile, […] pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties. […] En application de l'article 802 du code de procédure civile, […]
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