Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 802 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Commentaires • 9
[…] Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile : […]
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[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture En application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions signifiées par les parties après l'ordonnance de clôture sont irrecevables. Sur la résidence de l'enfant En application des articles 373-2-8 et 373-2-9 du code civil, lorsque le juge aux affaires familiales est saisi par l'un des parents à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il peut fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lire la suite…- Enfant·
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[…] LA SOCIETE FONCIERE LYONNAISE COMPOSITION DU TRIBUNAL X Y, Vice-présidente statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de Procédure Civile, assistée de […], Greffier DEMANDERESSE LA SOCIÉTÉ VISEA CONSULTING
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[…] M. Z DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE COMPOSITION DU TRIBUNAL C D, Première Vice-Présidente statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 802 du Code de Procédure Civile, ce magistrat, assistée de A B, Greffier DEMANDERESSE Madame E X F divorcée X Y
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