Article 804 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2020
>
Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires10


www.sefj-avocats.fr · 15 novembre 2022

[…] 26 – À cette fin, l'article 804 du Code de procédure civile, actuellement rédigé ainsi : […]

 Lire la suite…

Gazette du palais · 28 mars 2022

www.actu-juridique.fr · 22 mars 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 23 avril 2021, n° 19/00928
Infirmation

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2021 devant Monsieur DELAGE Martin, Président de chambre, qui en a fait un rapport, assisté de M me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

 Lire la suite…
  • Réception·
  • Lot·
  • Ouvrage·
  • Expert judiciaire·
  • Malfaçon·
  • Assureur·
  • Mise en demeure·
  • Construction·
  • Sociétés·
  • Garantie

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 3 mars 2022, n° 21/00755
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 19 JANVIER 2022, M me G H ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

 Lire la suite…
  • Décès·
  • Contrat d'assurance·
  • Prime·
  • Successions·
  • Mère·
  • Épargne·
  • Assurance vie·
  • Chèque·
  • Réduction des libéralités·
  • Veuve

3Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre a, 24 février 2021, n° 19/08428
Infirmation

[…] En présence de Madame CHRISTOPHLE, substitut général assistée pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffiere A l'audience, B C a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt Rendue par défaut rendu Publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Isabelle BORDENAVE, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

 Lire la suite…
  • Cameroun·
  • Acte·
  • Nationalité française·
  • Certificat·
  • Mineur·
  • Etat civil·
  • Huissier·
  • Ministère public·
  • Tribunal d'instance·
  • Ministère
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0