Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 804 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] N.B. Aux termes de l'article 804 du Code de Procédure Civile, il vous est imparti un délai de QUINZE JOURS à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
Lire la suite…- Dominique·
- Mise en état·
- Copie·
- Formation·
- Juge·
- Renvoi·
- Avocat·
- Réception·
- Procédure civile·
- Au fond
[…] N.B. Aux termes de l'article 804 du Code de Procédure Civile, il vous est imparti un délai de QUINZE JOURS à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
Lire la suite…- Mise en état·
- Copie·
- Formation·
- Juge·
- Renvoi·
- Immobilier·
- Avocat·
- Réception·
- Procédure civile·
- Au fond
3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 6 janvier 2016, n° 14/00407
[…] NB : Au terme de l'article 804 du code de procédure civile il vous est imparti un délai de quinze jours à compter de la réception du présent avis pour formuler, si vous le désirez, une demande de renvoi devant la formation collégiale.
Lire la suite…- Assistant·
- Mise en état·
- Crédit lyonnais·
- Clôture·
- Avis·
- Formation·
- Formalités·
- Procédure civile·
- Effets·
- Dominique
[…] 26 – À cette fin, l'article 804 du Code de procédure civile, actuellement rédigé ainsi : […]
Lire la suite…