Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 805 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Commentaires • 12
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport. […] #8217;article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère, chargée du rapport. […] #8217;article 450 du Code de procédure civile […] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assurer le paiement des dépens.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,
Lire la suite…- Pickles·
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.
Lire la suite…- Logement·
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 21/00881
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport.
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Ensuite, si certes le président de la juridiction peut décider de statuer à juge unique dans l'hypothèse où l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu entre le 12 mars et jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, il devra être privilégié en pratique la procédure de l'article 805 du Code de procédure civile prévoyant qu'un juge unique tienne l' […] Toutefois, cette suppression, qui ne vise que le I de l'article L. 631-15, ne fait évidemment pas obstacle à ce que le tribunal puisse être saisi d'une demande de conversion en liquidation judiciaire en vertu du II du même article, […]
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