Article 805 du Code de procédure civile

Article 804Article 806

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 et du premier alinéa de l'article 804 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Jugement

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile. » C. Mentions de l'acte de notification du jugement Selon l'article 680 du CPC, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. …

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1. (raw:(fonds)) codes:"Code du tourisme"

Droit.org · 19 mai 2026

[…] Mme [L] [W], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article […] 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2026, en audience publique, devant Laurent NAJEM, […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 1 mai 2026

785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile. […] 785 du Code de Procédure Civile.

3. 14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d'observations a été retournée "pli avisé non réclamé"

rocheblave.com · 24 avril 2026

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. […] Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon a : -annulé le redressement pour travail dissimulé et la mise en demeure subséquente, -débouté l'Urssaf de ses demandes, -condamné l'Urssaf à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile). […]

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1. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 mars 2024, n° 22/01641Confirmation

[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2024.

2. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 11 janvier 2023, n° 21/00203

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JOUVE, Président de chambre et Madame COLIN, Conseillère.

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 20 janvier 2022, n° 21/07464Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.

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