Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, […]
Lire la suite…805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. […] La caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, en sa qualité d'intimée, par conclusions en date du 3 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1135 du Code civil, de débouter M. [W] [X] de l'intégralité de ses prétentions, et en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et condamner M. [W] [X] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseillère, chargée du rapport.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, en double rapporteur, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, et Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport .
[…] Nous vous informons que les PLAIDOIRIES se tiendront le MARDI 18 SEPTEMBRE 2018 À 10 HEURES, à Juge Unique (Art. L. 311-10 COJ et 801 à 805 du C.P.C.) et NON le Mardi 19 Juin 2018, au nouveau Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, […]. […] Il apparaît que la présente affaire ne requiert pas de plaidoiries. En conséquence, les parties sont invitées à faire savoir, dans les meilleurs délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile.
[…] toque : XXX INTIMÉE Société WILLIAM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] XXX par Me XXX, avocat au barreau de XXX, toque : XXX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […]
Lire la suite…