Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre III : Le juge unique
Article 805 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 13
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport. […] #8217;article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère, chargée du rapport. […] #8217;article 450 du Code de procédure civile […] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assurer le paiement des dépens.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Président : Madame X, Juge Greffier : Madame Y Vu les articles 801 à 805 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 15 mai 2002 ;
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[…] Président : Madame B, Juge Greffier : Madame C Vu les articles 801 à 805 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 05 JANVIER 2005 ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 octobre 2011, n° 08/05602
[…] Président : Madame Y, Juge Greffier : Madame Z Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 25 août 2011 ;
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Ensuite, si certes le président de la juridiction peut décider de statuer à juge unique dans l'hypothèse où l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu entre le 12 mars et jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, il devra être privilégié en pratique la procédure de l'article 805 du Code de procédure civile prévoyant qu'un juge unique tienne l' […] Toutefois, cette suppression, qui ne vise que le I de l'article L. 631-15, ne fait évidemment pas obstacle à ce que le tribunal puisse être saisi d'une demande de conversion en liquidation judiciaire en vertu du II du même article, […]
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