Article 805 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 803 et du premier alinéa de l'article 804 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires12


1Covid-19 : les rythmes du droit des entreprises en difficulté à l’épreuve du temps
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Ensuite, si certes le président de la juridiction peut décider de statuer à juge unique dans l'hypothèse où l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu entre le 12 mars et jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, il devra être privilégié en pratique la procédure de l'article 805 du Code de procédure civile prévoyant qu'un juge unique tienne l' […] Toutefois, cette suppression, qui ne vise que le I de l'article L. 631-15, ne fait évidemment pas obstacle à ce que le tribunal puisse être saisi d'une demande de conversion en liquidation judiciaire en vertu du II du même article, […]

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2Exemple de licenciement nul
www.ngawa-avocat-paris.fr · 10 mars 2021

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport. […] #8217;article 700 du code de procédure civile,

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3La charte informatique n’est pas opposable au salarié qui n’en a pas eu connaissance !
www.agilit.law · 9 février 2021

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère, chargée du rapport. […] #8217;article 450 du Code de procédure civile […] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assurer le paiement des dépens.

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1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 février 2021, n° 18/00992
Infirmation

[…] M me Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 19 septembre 2023, n° 23/02658

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller chargé du rapport et M. Emmanuel GARCIA, Conseiller.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 juin 2021, n° 18/06513
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire, chargée du rapport.

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