Article 805 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2020
>
Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires12


Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Ensuite, si certes le président de la juridiction peut décider de statuer à juge unique dans l'hypothèse où l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu entre le 12 mars et jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, il devra être privilégié en pratique la procédure de l'article 805 du Code de procédure civile prévoyant qu'un juge unique tienne l' […] Toutefois, cette suppression, qui ne vise que le I de l'article L. 631-15, ne fait évidemment pas obstacle à ce que le tribunal puisse être saisi d'une demande de conversion en liquidation judiciaire en vertu du II du même article, […]

 Lire la suite…

www.ngawa-avocat-paris.fr · 10 mars 2021

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport. […] #8217;article 700 du code de procédure civile,

 Lire la suite…

www.agilit.law · 9 février 2021

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère, chargée du rapport. […] #8217;article 450 du Code de procédure civile […] euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à assurer le paiement des dépens.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 mai 2022, n° 21/06130
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport,

 Lire la suite…
  • Pickles·
  • Consorts·
  • Compteur·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Eaux·
  • Tribunal judiciaire·
  • Bailleur·
  • Astreinte·
  • Vitre

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 25 mai 2023, n° 22/04831
Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseiller chargé du rapport.

 Lire la suite…
  • Logement·
  • Action·
  • Service·
  • Délai·
  • Sociétés·
  • Procédure civile·
  • Exécution·
  • Appel·
  • Jugement·
  • Saisie des rémunérations

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 juin 2021, n° 21/00881
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 MAI 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport.

 Lire la suite…
  • Prétention·
  • Bail commercial·
  • Fonds de commerce·
  • Sursis à statuer·
  • Délai·
  • Tribunal judiciaire·
  • Conclusion·
  • Procédure civile·
  • Ordonnance·
  • Résiliation du bail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).