Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 806 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Commentaires • 4
En effet, l'article 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale. » Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous rappelle ci-dessous les principales règles à respecter en matière d'autorisation à ester en justice d'un syndic de copropriété devant une juridiction administrative. […] aux dispositions de l'article R. 490-7 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés par M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Acquittement·
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[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Sous-location·
- Loyer·
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- Bailleur·
- Locataire·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation du bail
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 19/03030
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Finances·
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