Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Article 806 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il a été fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Commentaires • 4
En effet, l'article 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale. » Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous rappelle ci-dessous les principales règles à respecter en matière d'autorisation à ester en justice d'un syndic de copropriété devant une juridiction administrative. […] aux dispositions de l'article R. 490-7 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés par M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Acquittement·
- Commune·
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[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Sous-location·
- Loyer·
- Eaux·
- Bailleur·
- Locataire·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation du bail
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 20 janvier 2022, n° 19/03030
[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Lire la suite…- Finances·
- Ags·
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