Article 806 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version01/01/2020
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Version27/02/2022
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Il est procédé comme il est dit à l'article 444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

Entrée en vigueur le 27 février 2022
Sortie de vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires4


Sophie Rolland-gillot · LegaVox · 26 août 2019

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 26 février 2017

En effet, l'article 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale. » Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, vous rappelle ci-dessous les principales règles à respecter en matière d'autorisation à ester en justice d'un syndic de copropriété devant une juridiction administrative. […] aux dispositions de l'article R. 490-7 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les travaux envisagés par M.

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Le Moniteur · 17 septembre 2010
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 24 juillet 2017, n° 17/81442

[…] * Selon l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 13 avril 2023, n° 20/12523
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 1er février 2024, n° 23/04165
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

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  • Copropriété : organisation et administration·
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