Article 808 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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1Les cas justifiants le référé en copropriété (la fuite d’eau, travaux réalisés sans autorisation, travaux d’intérêt collectif)
BJA Avocats · 28 octobre 2023

Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]

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2Résiliation tardive du bail par l’administrateur provisoire : Guide
LLA Avocats · 10 octobre 2023

Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […]

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3Comment contester le solde de tout compte et obtenir le paiement des indemnités ?
www.primo-avocats.fr · 1er septembre 2023

Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et signé en double exemplaire (article L. 1234-20 C. du travail). […] Cette action relève des articles 808 et 809 du code de procédure civile : L'article 808 du code de procédure civile indique que : […] L'article 809 du code de procédure civile indique que : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

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Décisions+500


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 22 novembre 2017, n° 16/00084
Infirmation partielle

[…] — mis les éventuels dépens à la charge de la SARL IMPORT EXPORT SERVICE, La SARL IMPORT EXPORT SERVICE a interjeté appel de cette ordonnance dans les délais impartis. Elle demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile de : — infirmer l 'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, — statuant de nouveau,

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  • Rupture conventionnelle·
  • Service·
  • Indemnité·
  • Créance·
  • Contestation sérieuse·
  • Référé·
  • Congés payés·
  • Transport·
  • Solde·
  • Congé

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 mars 2021, n° 20/02566
Confirmation

[…] Du fait de l'abandon de la demande d'enlèvement, les demandes d'indemnisation ne peuvent être fondées que sur le second alinéa de l'ancien article 808 du code de procédure civile, devenu actuellement l'article 835 qui dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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  • Enlèvement·
  • Ordonnance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Provision·
  • Demande·
  • Intimé·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Condamnation·
  • Procédure civile·
  • Procédure

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/24013
Infirmation partielle

[…] Paris Habitat OPH, par conclusions transmises par voie électronique le 14 janvier 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 808 et 809 du code de procédure civile, et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, de :

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  • Habitat·
  • Clause resolutoire·
  • Dette·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Commandement de payer·
  • Délais·
  • Libération
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