Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Article 808 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Commentaires • 189
Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — mis les éventuels dépens à la charge de la SARL IMPORT EXPORT SERVICE, La SARL IMPORT EXPORT SERVICE a interjeté appel de cette ordonnance dans les délais impartis. Elle demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile de : — infirmer l 'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, — statuant de nouveau,
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Service·
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[…] Du fait de l'abandon de la demande d'enlèvement, les demandes d'indemnisation ne peuvent être fondées que sur le second alinéa de l'ancien article 808 du code de procédure civile, devenu actuellement l'article 835 qui dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…- Enlèvement·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2019, n° 18/24013
[…] Paris Habitat OPH, par conclusions transmises par voie électronique le 14 janvier 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 808 et 809 du code de procédure civile, et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, de :
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Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
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