Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 808 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Commentaires • 191
Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 26 avril 2018 par le RPVA, M. G H I, intimé, demande à la cour, sur le fondement des articles 808, 809, 899, 901 et suivants du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1134 devenu 1103 et 1104 et 1741 du code civil, de :
Lire la suite…- Appel·
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- Acte
[…] Attendu qu'il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la SARL AC. LOCATION et de M° Y, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, la somme qui sera précisée au dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, Déclare recevables l'appel principal et l'appel incident, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
Lire la suite…- Location·
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 février 2019, n° 18/03531
[…] Il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…- Bâtiment·
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Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
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