Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 808 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Commentaires • 208
Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le reçu pour solde de tout compte doit être établi et signé en double exemplaire (article L. 1234-20 C. du travail). […] Cette action relève des articles 808 et 809 du code de procédure civile : L'article 808 du code de procédure civile indique que : […] L'article 809 du code de procédure civile indique que : « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2015, la COMPAGNIE IMMOBILIERE CANNOISE a fait citer la SARL GUDY SHIRTS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de GRASSE, aux fins de voir, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce :
Lire la suite…- Commandement de payer·
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[…] La SCI A.A.NO'NYME n'est pas fondée à demander la restitution d'une boîte aux lettres qui selon le règlement de copropriété ne peut être attribuée qu'aux propriétaires de lots à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas de la SCI. Sur le rétablissement de la facture d'eau et le reliquat de charges Il convient de débouter les requérants de ces demandes qui ne sont pas fondées au regard des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile. . Sur les dommages intérêts Cette demande de dommages intérêts ne relève pas des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile sur les pouvoirs du juge des référés; aussi, elle sera rejetée.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 août 2010, n° 10/56578
[…] Suivant assignation délivrée en référé à heure indiquée le 9 juillet 2010, après y avoir été autorisé par ordonnance du 7 juillet, le comité d'établissement de la société BARCLAYS BANK sollicite, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, qu'il soit fait interdiction à la société BARCLAYS BANK de prendre toute mesure dans le cadre du projet NEO, dans l'attente de la décision au fond relative à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de la procédure d'information et de consultation du C.H.S.C.T., et ce, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, et qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
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