Article 809 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1987
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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1Diffamation sur internet : comment se défendre juridiquement ?
Village Justice · 15 janvier 2024

[…] Exercice du droit de réponse : Toute personne qui se retrouve expressément nommée sur un site internet a également un droit de réponse, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de la presse du 29 juillet 1881. […] La levée d'anonymat est une action en référé, encadrée par l'article 809 du Code de procédure civile. C'est une procédure d'urgence, qui permet d'aboutir à une réponse rapide du tribunal. Dans une ordonnance de référé en date du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une demande de communication des données d'identification par requête ou par référé n'est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d'une plainte pénale en diffamation.

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2Diffamation sur internet : comment se défendre juridiquement ?
Village Justice · 15 janvier 2024

[…] Exercice du droit de réponse : Toute personne qui se retrouve expressément nommée sur un site internet a également un droit de réponse, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de la presse du 29 juillet 1881. […] La levée d'anonymat est une action en référé, encadrée par l'article 809 du Code de procédure civile. C'est une procédure d'urgence, qui permet d'aboutir à une réponse rapide du tribunal. Dans une ordonnance de référé en date du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une demande de communication des données d'identification par requête ou par référé n'est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d'une plainte pénale en diffamation.

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3Les cas justifiants le référé en copropriété (la fuite d’eau, travaux réalisés sans autorisation, travaux d’intérêt collectif)
BJA Avocats · 28 octobre 2023

Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]

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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 10 décembre 2009, n° 09/01718

[…] L'article 809, second alinéa, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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  • Erreur·
  • Retenue de garantie·
  • Provision·
  • Régularisation·
  • Préjudice·
  • Réserve·
  • Immeuble·
  • Modification·
  • Contestation sérieuse·
  • Construction

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er septembre 2011, n° 11/55948

[…] Vu les articles 808 et 809 du Code de procédure civile, […]

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  • Clause resolutoire·
  • Commandement·
  • Délais·
  • Résiliation·
  • Loyers impayés·
  • Référé·
  • Acquitter·
  • Effets·
  • Bail·
  • Titre

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2015, n° 15/00790
Cour d'appel : Infirmation

[…] C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 10 juillet 2014, la société ADT PROMOTIONS a assigné M. X devant le juge des référés de ce tribunal, sur le fondement des articles 808, 809 du code de procédure civile et 1376 du code civil, pour obtenir la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 20 000 €.

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  • Indemnité d'immobilisation·
  • Promesse de vente·
  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Promesse unilatérale·
  • Notaire·
  • Signature·
  • Associé·
  • Code civil·
  • Civil
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