Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 809 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Commentaires • +500
[…] Exercice du droit de réponse : Toute personne qui se retrouve expressément nommée sur un site internet a également un droit de réponse, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de la presse du 29 juillet 1881. […] La levée d'anonymat est une action en référé, encadrée par l'article 809 du Code de procédure civile. C'est une procédure d'urgence, qui permet d'aboutir à une réponse rapide du tribunal. Dans une ordonnance de référé en date du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une demande de communication des données d'identification par requête ou par référé n'est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d'une plainte pénale en diffamation.
Lire la suite…Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — mis les éventuels dépens à la charge de la SARL IMPORT EXPORT SERVICE, La SARL IMPORT EXPORT SERVICE a interjeté appel de cette ordonnance dans les délais impartis. Elle demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile de : — infirmer l 'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, — statuant de nouveau,
Lire la suite…- Rupture conventionnelle·
- Service·
- Indemnité·
- Créance·
- Contestation sérieuse·
- Référé·
- Congés payés·
- Transport·
- Solde·
- Congé
[…] Par assignation en date du 14 novembre 2019, le premier a fait assigner le second devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins principalement qu'il ordonne sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile 'l'enlèvement des gravats mis en place par le défendeur ' sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision.
Lire la suite…- Enlèvement·
- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Provision·
- Demande·
- Intimé·
- Trouble manifestement illicite·
- Condamnation·
- Procédure civile·
- Procédure
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 29 mai 2017, n° 16/00925
[…] A l'énoncé de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…- Contrat de maintenance·
- Sociétés·
- Matériel·
- Presse·
- Impression·
- Système·
- Expert·
- Facture·
- Obligation·
- Partie
[…] Exercice du droit de réponse : Toute personne qui se retrouve expressément nommée sur un site internet a également un droit de réponse, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi de la presse du 29 juillet 1881. […] La levée d'anonymat est une action en référé, encadrée par l'article 809 du Code de procédure civile. C'est une procédure d'urgence, qui permet d'aboutir à une réponse rapide du tribunal. Dans une ordonnance de référé en date du 25 février 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une demande de communication des données d'identification par requête ou par référé n'est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle, d'une plainte pénale en diffamation.
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