Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 809 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Commentaires • +500
Ces conditions sont prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 4°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de fournir aucun plan d'exécution, conformément à l'article 29.2 du CCAP, tandis qu'il résultait de l'article 29.11 du CCAP et des CCTP qu'il était tenu de fournir de nombreux relevés et études d'exécution, la cour d'appel a méconnu son office de juge des référés en interprétant ces clauses contradictoires et, ce faisant, tranché une contestation sérieuse […] , en violation de l'ancien article 809 du code de procédure civile, devenu 835, du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il s'ensuit que la société Spiga est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer une provision de 26 373.06 euros.
Lire la suite…- Sociétés·
- Référé·
- Préjudice de jouissance·
- Provision·
- Devis·
- Délibéré·
- Marbre·
- Demande reconventionnelle·
- Preuve·
- Condamnation
[…] Vu les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Déficit·
- Lésion·
- Partie·
- Consolidation·
- Assurances·
- État antérieur·
- Expertise·
- Avis·
- Mission·
- Document
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 93-14.899, Inédit
[…] Attendu que, pour dire que le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent et que le graphisme « Génération verte » utilisé constitue un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent au regard d'un trouble dont le caractère manifestement illicite exige qu'il doive cesser immédiatement pour garantir le libre choix du corps électoral et, par là, l'exercice des libertés publiques;
Lire la suite…- Juge des référés·
- Candidat·
- Élection législative·
- Libertés publiques·
- Écologie·
- Illicite·
- Ordre·
- Trouble·
- Électeur·
- Référendaire
Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…